D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 13.2 Versions de la disposition

2016-01-01

13.2. Lorsqu’une demande de certificat est reçue par l’Autorité plus de 6 ans suivant la réussite de l’examen visé à l’article 13.1, un postulant titulaire d’un diplôme décerné par l’Institut québécois de planification financière est exempté de réussir à nouveau cet examen s’il satisfait à l’une des conditions suivantes:

1°  il a été titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité dans la discipline «planification financière» pendant au moins 2 ans dans les 6 ans précédant sa demande de certificat et il s’est conformé aux obligations relatives à la formation continue obligatoire;

2°  il a suivi des activités de formation continue correspondant à celles prévues au Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier (chapitre D-9.2, r. 14.1) et a accumulé l’équivalent d’au moins 40 unités de formation continue réparties de la façon prévue à l’article 3 de ce Règlement dans les 6 ans précédant sa demande de certificat;

3°  il a été membre d’un ordre professionnel avec lequel l’Autorité a conclu une convention conformément à l’article 59 de la Loi et il a été autorisé, en vertu de cette convention, à utiliser le titre «planificateur financier» pendant au moins 2 ans dans les 6 ans précédant sa demande de certificat.

A.M. 2013-02, a. 2; A.M. 2013-02.